Comprendre le projet de loi 96 : Un moment décisif pour les droits linguistiques au Québec
Lorsque le Québec a adopté le projet de loi 96 en juin 2022, il a envoyé un signal clair aux entreprises : le français n’est pas qu’un symbole culturel, c’est le fondement de la vie civile et économique de la province. Cette modification ambitieuse apportée à la Charte de la langue française (mieux connue sous le nom de Loi 101) a resserré les règles en matière d’utilisation de la langue dans le commerce, l’emploi, le gouvernement et en ligne.
Les dirigeants du Québec ont soutenu qu’en l’absence de protections plus fortes, la mondialisation, l’immigration et la dominance de l’anglais sur les plateformes numériques pouvaient éroder la présence quotidienne du français. Par conséquent, le projet de loi 96 n’est pas qu’une loi, c’est un projet culturel et politique conçu pour préserver l’identité francophone du Québec pour les futures générations.
Les dispositions finales de la loi sont entrées en vigueur le 1er juin 2025, ce qui signifie que les entreprises ne peuvent plus retarder la conformité sans risquer d’importantes sanctions.
Qui doit respecter le projet de loi 96 ?
La portée du projet de loi 96 va au-delà des entreprises ayant un siège social au Québec. Effectivement, toute entreprise qui sert des clients dans la province, qui emploie des travailleurs basés au Québec ou qui exploite des plateformes numériques accessibles au Québec est assujettie à ses règles. Une entreprise étrangère qui vend directement sur le marché québécois, par le commerce en ligne ou des services numériques, doit respecter les mêmes obligations qu’un détaillant montréalais.
Autrement dit, si une entreprise interagit avec le marché québécois de toute façon significative, elle est visée par la loi. Cela a des répercussions importantes pour les sociétés internationales qui, bien qu’elles ne soient peut-être pas physiquement au Canada, attirent des clients en ligne.
Les principales exigences pour les entreprises
Le principe central du projet de loi 96 n’est pas seulement la présence du français, mais bien sa primauté. Les entreprises doivent s’assurer que les versions en français des documents, de l’affiche, des emballages et du contenu numérique sont au moins équivalentes, et souvent plus proéminentes, que les versions dans d’autres langues.
En pratique, cela signifie que les contrats, les garanties, les factures et les reçus doivent être d’abord disponibles en français. Les clients ne peuvent pas simplement recevoir une version anglophone, ils doivent recevoir en premier lieu un document en français, avant toute autre version. Au travail, les employeurs doivent s’assurer que les offres d’emploi, les contrats de travail, le matériel de formation et les politiques internes sont tous disponibles en français, offrant ainsi aux employés le plein accès à leurs droits dans leur propre langue.
La Loi refaçonne également la présentation publique des entreprises. Les emballages et les étiquettes doivent accorder une nette prédominance visuelle au français, ce qui exige bien souvent de modifier les stratégies d’image de marque de longue date. Les entreprises peuvent garder les marques déposées en anglais si elles sont accompagnées d’un descriptif en français. Sur les plateformes numériques, les entreprises doivent offrir un contenu en français entièrement équivalent. Les traductions automatiques brutes (texte généré automatiquement sans validation humaine) sont insuffisantes en raison de leurs lacunes sur le plan de l’exactitude juridique, de la nuance culturelle et de la qualité attendues selon les normes du Québec.
Comités de francisation : une nouvelle couche de responsabilité
L’un des changements les plus importants du projet de loi 96 est l’exigence étendue en matière de comités de francisation. Anciennement, seules les grandes entreprises avaient cette obligation, mais le seuil est désormais plus bas. Toute entreprise comptant 25 employés ou plus au Québec doit s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) et créer un comité responsable de la surveillance et de la promotion du français.
Ces comités doivent vérifier les pratiques internes de l’entreprise, proposer des améliorations et soumettre un plan de francisation à l’OQLF. Leur rôle n’est pas symbolique. Ils doivent s’assurer que le français devient la langue de travail de référence au sein de l’entreprise, allant des réunions de la direction aux communications quotidiennes. Pour les multinationales étrangères, cette obligation s’applique précisément à leurs activités au Québec. Une société technologique mondiale comptant des milliers d’employés dans le monde, mais un petit bureau montréalais de trente employés, doit tout de même créer un comité pour la succursale locale.
Sanctions et application réelle de la loi
Le projet de loi 96 s’appuie sur des mesures d’application de la loi sévères. Les amendes vont de 3 000 à 30 000 dollars canadiens pour les premières infractions, et elles augmentent progressivement pour les violations répétées ou prolongées. Dans les cas plus graves, l’OQLF peut révoquer le certificat de francisation d’une entreprise ou demander des injonctions devant les tribunaux.
L’application historique de la loi au Québec démontre que ces mesures sont bien plus que théoriques. De grands détaillants, comme Best Buy, Walmart et Costco, ont été poursuivis en justice en raison de l’utilisation de marques de commerce anglophones sur leur affichage. Canadian Tire et l’entreprise Second Cup Coffee ont dû modifier leur image de marque pour respecter les exigences en matière de descriptif en français. Même Air Canada, en dépit de son profil national, a reçu des amendes répétées en raison de son incapacité à offrir des services en français.
Les petites entreprises ne sont pas immunisées. Un pub montréalais a été dans l’obligation de modifier son affichage en anglais, suscitant un débat public. Le détaillant de musique Long & McQuade a été sommé d’ajouter des descriptifs en français à ses emballages.
Les données de l’OQLF démontrent une tendance croissante : en 2022–2023, près de 6 900 plaintes ont été déposées, et la moitié portait sur les emballages, le quart sur l’affichage et plus d’une sur dix sur les sites Web.
Débats et opinions divergentes sur le projet de loi 96
Bien que le projet de loi 96 ait refaçonné le milieu des affaires du Québec, il a également suscité bien des débats. Les partisans soutiennent qu’il est essentiel pour préserver l’identité francophone de la province et assurer que le français demeure la langue dominante dans la vie commerciale et quotidienne. Selon eux, le projet de loi est une mesure de protection culturelle nécessaire qui vient renforcer l’inclusion des consommateurs et travailleurs francophones (La Presse).
Les critiques soulèvent toutefois des préoccupations concernant le coût économique de la conformité. Mettre à jour les contrats, les sites Web, les emballages et l’affichage exige d’importants investissements, surtout pour les multinationales ayant de grandes gammes de produits ou des infrastructures numériques complexes. Certains analystes se demandent si le rendement justifie le coût et avertissent qu’une trop grande réglementation pourrait décourager les entreprises d’élargir leur présence au Québec.
En fait, le déploiement de la Loi a déjà eu des effets de ricochet. Les plus grandes entreprises devaient se conformer à la Loi en 2022, et selon The Logic, certains importants détaillants ont complètement mis fin sans tambour ni trompette à leurs expéditions dans la province, citant le fardeau de la conformité comme facteur. Pour les plus petites entreprises ayant des ressources limitées, le défi pourrait être encore plus colossal.
Au-delà de la conformité : en quoi le projet de loi 96 peut se traduire par un avantage commercial
Ces débats témoignent des véritables défis, mais ils risquent aussi de camoufler les avantages possibles du projet de loi 96. Bien que la conformité engendre incontestablement des coûts, les entreprises qui abordent la Loi stratégiquement découvrent de plus en plus qu’elle peut être un avantage au lieu d’un désavantage.
En respectant la Loi, les entreprises démontrent leur respect pour la culture québécoise et bâtissent une confiance durable avec leurs clients. Les consommateurs francophones sont plus loyaux envers les marques qui reconnaissent et respectent leurs droits linguistiques.
Les bénéfices se concrétisent aussi au sein des entreprises. Les employés francophones sont plus susceptibles de se sentir valorisés et inclus lorsque les politiques, la formation et les contrats sont rédigés dans leur langue. Pour les entreprises en concurrence sur le marché des talents du Québec, cela se traduit par un meilleur maintien en poste et un meilleur engagement.
De façon plus générale, la conformité est un signe de crédibilité dans une des économies les plus importantes et dynamiques du Canada. Le Québec représente environ 20 % du PIB national, ce qui en fait un joueur important du marché canadien. Au lieu de traiter le projet de loi 96 comme un coût pour faire des affaires au Québec, les entreprises qui l’adoptent dans leur stratégie peuvent renforcer leur notoriété et leur part de marché.
Une feuille de route pour les entreprises assujetties au projet de loi 96
Pour se conformer efficacement, les entreprises doivent adopter une approche structurée.
Étape 1 : Listez tous les documents de communication
Commencez par un audit exhaustif de toutes les communications internes et externes : contrats et modèles de vente, sites Web et applications, documents marketing, emballages et étiquettes, affichage en magasin, politiques des RH, matériel de formation et scénarios d’assistance de la clientèle. Notez les propriétaires, les formats et les cycles de mise à jour pour savoir exactement ce qui doit être modifié et les personnes responsables.
Étape 2 : Accordez la priorité aux risques élevés et aux éléments destinés aux clients
Il faut s’attaquer en premier lieu à ce que le public voit. Accordez la priorité aux plateformes en ligne, aux flux du commerce électronique, aux documents de points de vente et aux contrats standards (adhésion). En vous assurant que le français est prioritaire et pleinement équivalent dans ces domaines, vous réduisez l’exposition pendant que vous vous occupez du reste.
Étape 3 : Déterminez un échéancier réaliste reposant sur les jalons de conformité
Ordonnez les tâches selon les échéances juridiques et les calendriers de diffusion interne pour éviter les urgences de dernière minute. Regroupez les mises à jour connexes (p. ex. modèles de contrat et flux d’accueil et d’intégration) et réservez des fenêtres de révision avec les équipes des services juridiques, du marketing et des produits pour garder le rythme.
Étape 4 : Collaborez avec des experts de la traduction et de la loi
La traduction automatique peut vous aider, mais elle ne peut pas toujours transmettre la nuance juridique ou satisfaire les attentes culturelles. Fiez-vous à des linguistes professionnels et à des conseillers qui connaissent bien le Québec pour garantir que la terminologie, le ton et l’applicabilité respectent les normes prévues par le projet de loi 96, et que le français n’est pas que présent, mais qu’il est réellement prédominant.
Étape 5 : Mettez sur pied un comité de francisation au besoin
Si vous avez plus de 25 employés au Québec, inscrivez-vous auprès de l’OQLF et mettez sur pied un comité pour vérifier vos pratiques, proposer des améliorations et soumettre un plan de francisation. Voyez-le comme un organe de gouvernance permanent qui aide le français à devenir la langue par défaut du travail de tous les jours, et non seulement comme une case à cocher.
Étape 6 : Modifiez votre image de marque, vos emballages et votre affichage pour que le français soit prédominant
Passez en revue vos marques de commerce, vos descriptifs, vos hiérarchies dans les étiquettes et vos mises en page pour garantir la nette prédominance du français. Par exemple, le texte en français doit être au moins deux fois plus grand que celui en toute autre langue dans l’affichage d’un magasin. Pour y parvenir, il faudra porter une attention à la direction artistique : la typographie, le positionnement et la hiérarchie de l’information pourraient devoir être modifiés, ce qui pourrait entraîner des changements importants à des actifs de longue date de la marque.
Étape 7 : Formez les équipes et mettez en œuvre les nouvelles normes
Informez les dirigeants des RH, des services juridiques, du marketing, des produits et de la première ligne avec des directives concises, des guides de style et des flux de travail pour les approbations. Facilitez les bons choix. Les modèles, les glossaires et les listes de vérification préviennent les retours en arrière et accélèrent les futures mises à jour.
Étape 8 : Surveillez, auditez de nouveau et réitérez
Établissez un calendrier pour réviser les sites Web, les documents et les emballages et assurez le suivi des problèmes dans un registre central. Les règlements et leur interprétation évoluent. En effectuant des audits périodiquement et des vérifications ponctuelles et en recueillant la rétroaction des parties prenantes, vous resterez conforme au fil du temps et repérerez les occasions d’amélioration rapidement.
ITC Global : un partenaire pour la conformité et la croissance
La navigation dans le projet de loi 96 est complexe. Des contrats à l’affichage, en passant par les sites Web et les politiques de RH, les entreprises sont confrontées à un labyrinthe d’exigences… Et les erreurs peuvent être coûteuses. Chez ITC Global, nous suivons de près les mises à jour réglementaires du Québec et adaptons nos solutions pour que nos clients demeurent conformes et confiants.
Notre équipe de linguistes, de consultants et de technologues soutient les organisations à chaque étape :
- Traduction humaine et alimentée par l’IA pour les documents juridiques et commerciaux.
- Localisation des sites Web et du contenu numérique pour assurer la conformité en ligne.
- Services audio et vidéo multilingues, y compris le sous-titrage et le doublage.
- Consultation interculturelle pour aider les entreprises à communiquer en respectant la nuance culturelle.
- Solutions de communication accessibles, comme des formats et des sous-titres faciles à lire.
Nous ne faisons pas qu’aider les entreprises à éviter les amendes. Nous les aidons à intégrer le français à leurs activités afin de bâtir la confiance, d’améliorer l’engagement des employés et de renforcer leur marque au Québec. Avec ITC Global comme partenaire, le respect du projet de loi 96 n’est plus qu’une exigence juridique, c’est un avantage stratégique.
Conclusion : Prospérer avec le projet de loi 96
Le projet de loi 96 refaçonne la façon de faire des affaires au Québec. Ses exigences sont détaillées et rigoureuses, mais elles permettent également de tisser des liens plus profonds avec les consommateurs et les employés. Les entreprises qui agissent rapidement, qui investissent dans des traductions de qualité et qui intègrent significativement le français dans leurs activités vont éviter les sanctions, mais surtout gagner un avantage concurrentiel durable.
Avec le bon état d’esprit, ainsi que des partenaires d’expérience comme ITC Global, le respect du projet de loi 96 peut être bien plus qu’une obligation. Il peut être la voie vers la croissance, la crédibilité et la réussite à long terme sur le marché unique du Québec.
