CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRADUCTION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2011

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations exécutées par ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL auprès de sa clientèle professionnelle, quelles que  soit  les  clauses  pouvant  figurer  sur  les  documents  du  Client,  et  notamment  ses conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations de services suivantes :

traduction – relecture – mise en page.

ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, sous réserve d’obtenir l’accord préalable du Client.

Pour les besoins des présentes, le terme « Client » désigne  toute personne  morale ou physique représentée par le signataire du Devis ou tout autre document valant Bon de commande.

ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL considère sans restriction que tout employé ou collaborateur d’une entreprise ou d’une organisation passant commande pour le compte de ladite entreprise ou organisation a reçu préalablement l’autorisation par sa hiérarchie d’effectuer des démarches d’achats de services.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDES

Chaque commande du Client est précédée d’un devis, établi gratuitement par ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL à partir des documents à traduire fournis par le Client ou des informations communiquées par le Client.

Le Client pourra accompagner ses textes à traiter de documents de référence et/ou de schémas, dessins ou plans constitutifs d’une base de travail pour le traducteur. De même, tout glossaire fourni par le Client sera pris en compte et intégré dans la traduction.

Doit être qualifié de devis tout document adressé par ITC INTERNATIONAL  TRADUCTION CONSEIL au Client et comportant notamment la description des travaux à exécuter et le tarif de la prestation

Pour confirmer son accord sur le devis, le Client retourne à ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL ce devis sans aucune modification, par courrier postal, fax ou courrier électronique, après y avoir apposé la date, sa signature et son cachet, précédés de la mention « Bon pour accord », et accompagné d’un exemplaire des présentes Conditions Générales signées comme prévu à l’article 13 ci-après.

Le Client peut également passer commande en adressant à ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL un Bon de commande ou une Demande d’achat émanant des services autorisés du Client, ou en adressant à ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL un paiement pour tout ou partie de la prestation envisagée.

Dans  ces  dernières  hypothèses,  la  commande  passée  par  le  Client  ne  sera  réputée acceptée  qu’en  cas  de  confirmation  écrite  de  ITC  INTERNATIONAL  TRADUCTION CONSEIL.

ARTICLE 3 – ANNULATION DE COMMANDE

Dans l’hypothèse où le Client annulerait une commande devenue ferme et définitive, ITC INTERNATIONAL  TRADUCTION  CONSEIL  facturera  au  Client  100  %  du  travail  déjà exécuté  à  la  date  de  l’annulation,  ainsi  que  50  %  du  solde  du  montant  initial  de  la commande.

ARTICLE 4 – DELAI DE LIVRAISON

Dans l’hypothèse où il a été prévu un délai d’exécution de la prestation, ce délai commence à courir à compter de la date de réception par ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL du devis et des Conditions Générales signés  par  le  client,  ou  à  la  date  de confirmation  écrite  par  ITC  INTERNATIONAL  TRADUCTION  CONSEIL  du   Bon  de commande ou de la demande d’achat du Client, comme indiqué à l’article 2.

Tout  devis  réceptionné   après  17  heures  par  ITC  INTERNATIONAL   TRADUCTION CONSEIL, sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas où l’acceptation du devis par le Client est adressée à ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL plus d’une semaine après l’émission de ce devis, le délai d’exécution de la prestation pourra faire l’objet d’une adaptation  en fonction de la charge de travail des traducteurs à la date de cette acceptation.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs des prestations de ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL diffèrent en fonction de la nature de la prestation exécutée. Les prestations de traduction et de relecture sont facturées sur la base d’un tarif unitaire par mot source. Les prestations de remise en page sont facturées sur la base d’un tarif horaire, après estimation du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du travail demandé par le Client.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes. Ils sont communiqués par ITC  INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL sur simple demande du client.

Ces tarifs de base peuvent être majorés en fonction du format des documents à traiter, de la spécificité des textes et du délai d’urgence.

Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un tarif numéraire, demeure à la seule discrétion d’ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL.  L’application  d’une  remise  n’oblige  nullement  ITC  INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL à appliquer également cette remise sur les commandes passées ultérieurement par le Client.

Sauf demande contraire du Client, la traduction des textes contenus dans des images, animations Flash, etc., est fournie hors image. ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL peut cependant effectuer des travaux de réintégration ou de retouche graphique, à la demande expresse du client et en contrepartie d’une augmentation de ses tarifs.

Chaque devis détaillé est gratuit et établi de préférence sur la base des documents à traiter, fournis par le Client. Le tarif mentionné sur le Devis est ferme et définitif, sauf dans les cas suivants : (1) modification du contenu ou l’ajout de documents par le Client au moment de la confirmation de commande, (2) absence de documents lors de l’établissement du devis, lorsque le devis a été établi sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu. (3) sous-estimation du travail à  effectuer, notamment pour les prestations facturées sur une base horaire. Dans ces hypothèses, ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL se réserve le droit de réajuster le tarif indiqué dans son Devis et d’établir un Devis rectificatif.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1. Délai de règlement

A défaut d’accord particulier, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de la date de facturation, et sans escompte pour paiement comptant.

6.2. Modalités de règlement

Tout règlement, devra être effectué par chèque ou virement bancaire, à l’ordre d’ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL. L’adresse postale d’ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL figure sur la facture. Le  relevé d’identité bancaire (RIB) d’ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL est mentionné sur les factures.

A défaut d’indication contraire, l’adresse de facturation sera celle indiquée par le Client lors de sa demande de devis.

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 2.500 EURO (deux mille cinq cents euros) pourra être soumise à une demande d’acompte à hauteur de 50 % (montant précisé sur le devis). Dans ce cas, l’exécution des travaux ne commencera qu’après encaissement de l’acompte (payable par virement bancaire ou par chèque).

6.3. Retard de paiement et pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, à un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points. Ce taux sera appliqué au montant TTC des factures.

Ces pénalités seront acquises de plein droit à ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.

L’application de ces pénalités de retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL se réserve également le droit de suspendre la prestation en cours jusqu’à réception du règlement.

Dans l’hypothèse où ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL serait amenée à engager des poursuites pour le recouvrement de ses factures, il appartiendra alors au Client de supporter l’intégralité des frais générés par ce recouvrement (huissier, avocat etc …), outre des frais de dossier fixés forfaitairement à 80 EURO (quatre-vingt euros) hors taxes.

Jusqu’au règlement total des prestations, notamment de traduction, révision et relecture, ITC TRADUCTIONS reste propriétaire des droits de reproduction de tout document ou fichier traduit, intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est illicite. ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL se réserve le droit d’entamer les poursuites nécessaires à l’application de son droit de propriété.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS D’ ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL

7.1. Des prestations de services de qualité

ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL garantit au Client une démarche constante de maîtrise de la qualité de ses travaux. En cas de sous-traitance, ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL s’engage à recourir à des intervenants qualifiés et à s’assurer que ceux-ci possèdent les compétences requises et les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations.

Le  Client  dispose  d’un  délai  de  dix  (10)  jours  ouvrés  à  compter  de  la  réception  des documents finalisés pour manifester par écrit un éventuel désaccord sur la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme étant dûment exécutée et sera facturée. Les conditions des réclamations formulées par le Client figurent ci-après, à l’article 9 intitulé « Réclamations ».

En aucun cas, ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL ne saurait être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts.

Le constat de quelques inexactitudes dans une partie de traduction ne peut remettre en question l’intégralité du travail effectué par ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL. Cette  dernière  se  réserve  le  droit  de  procéder  aux  modifications  nécessaires  et/ou d’accorder une remise ou un avoir au Client si les réclamations formulées par celui-ci s’avéraient fondées.

En cas de litige portant sur la qualité de la prestation, la responsabilité d’ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL se limite uniquement au montant de la facture concernée. La société ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL ne saurait en aucun cas  être  tenue  responsable  envers  le  Client  ou  toute  autre  personne  des  dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels (y compris mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou d’économies, les interruptions de travail, la détérioration ou le remplacement d’équipement et de biens ou la récupération ou le remplacement de programmes ou de données) découlant de réclamations s’appuyant sur la précision, la lisibilité, l’exactitude ou la cohérence des données traitées par ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL, même si celle-ci a été avertie de la possibilité de telles réclamations ou dommages.

7.2. La ponctualité des travaux

Le service de Développement informatique d’ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL travaille continuellement à mettre en place les meilleurs moyens de transferts informatisés afin d’assurer une rapidité de service optimale par Internet.

Dans ces conditions, ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL ne saurait être tenue responsable des retards de livraison liés notamment à des problèmes techniques indépendants de sa volonté, à d’éventuels retards d’acheminement par fax, modem, email et moyens postaux, à des cas de force majeure.

De même, aucun retard imputable au Client (retard dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, format invalide, texte illisible, etc.) ne pourra faire l’objet d’un quelconque dédommagement de la part d’ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le  Client  s’engage  à  mettre  à  la  disposition  d’ITC  INTERNATIONAL  TRADUCTION CONSEIL l’intégralité des textes à traduire ; toute information technique nécessaire à la compréhension du texte, et la terminologie spécifique éventuellement exigée. ITC INTERNATIONAL TRADUCTION ne pourra en aucun cas être tenue responsable des non- conformités ou des dépassements de délais qui seraient la conséquence des manquements du Client à la présente obligation d’information.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL s’engage à respecter de façon absolue les règles de confidentialité et du secret des affaires, en ne divulguant aucune information à des tiers sans l’accord écrit et préalable du Client. Cette obligation de confidentialité perdurera postérieurement à l’achèvement des travaux réalisés pour le Client.

Tous les sous-traitants intervenant pour le compte d’ITC INTERNATIONAL  TRADUCTION CONSEIL sont liés à celle-ci par un Accord de Confidentialité engageant également leur responsabilité  en  cas  d’indiscrétion  ou  de  divulgation  des  informations  mises  à  leur disposition dans le cadre de leur prestation.

Toutefois,  la responsabilité d’ITC  INTERNATIONAL  TRADUCTION  CONSEIL  et  de  ses sous-traitants ne s’étend pas à la divulgation des informations du Client susceptible de résulter de l’utilisation d’Internet. À ce titre, le Client déclare reconnaître que les données circulant sur Internet sont susceptibles de détournement, et qu’ainsi la communication par internet d’information à caractère sensible est effectuée à ses risques et périls. En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité d’ITC INTERNATIONAL   TRADUCTION   CONSEIL   en   cas   de   divulgation   d’informations consécutive aux échanges de ces données par Internet.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation sur la qualité des services ne sera prise en considération que si elle est notifiée explicitement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par email   avec   accusé   de   réception   automatique   adressé   au   chef   de   projet   ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL), au plus tard dix (10) jours ouvrables après la livraison des travaux.

Toute réclamation devra être accompagnée de corrections précises et de commentaires explicites sur la nature des passages ou termes contestés, avec exemples pertinents à l’appui.

Passé ce délai de dix jours, toute traduction sera considérée comme validée et sera facturée de plein droit.

En cas de contestation justifiée sur la qualité d’un travail effectué, ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL pourra, après entente avec le Client ou à sa seule discrétion, prendre l’une des mesures compensatoires suivantes : (1) accorder une remise d’un montant maximum égal à 40 % du montant hors taxes de la facture concernée (2) accorder un avoir sur une prochaine commande d’un montant maximum égal à 40 % du montant hors taxes de la facture concernée (3) effectuer à ses frais et dans les meilleurs délais possibles une révision du texte par le relecteur indépendant de son choix.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le Droit français. Elles sont  rédigées  en  langue française.  Dans le  cas  où  elles  seraient  traduites  en  une  ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les litiges de toute nature naissant entre ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL et son Client relèveront de la compétence du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît  en  avoir une  parfaite  connaissance, et  renonce  à  se  prévaloir  de  tout  autre document, et notamment de ses conditions générales d’achat qui seront inopposables à ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL.

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