Conditions générales de réalisation de prestations de services

PREAMBULE

1. La société ITC INTERNATIONAL TRADUCTION CONSEIL, SAS au capital de 300.000 €, dont le siège social est à Dardilly (69570) Parc INNOVALIA – Bâtiment E – 45-48 Chemin de la Bruyère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 490 046 935 (ci après désignée « ITC ») réalise une activité de traduction et d’interprétation auprès d’une clientèle très largement composée de professionnels. Elle intervient dans tous les domaines et sur tous types de documents et propose à ses clients des traductions dans un large choix de combinaisons de langues.

À ce titre, la société ITC est constamment à la recherche de professionnels indépendants, personnes physiques ou morales, spécialisés dans la traduction et l’interprétation et susceptibles de réaliser des prestations à partir de supports très diversifiés quant à leur nature, leur niveau de complexité et leur technicité pour le compte de ses clients.

2. Toute relation contractuelle avec la société ITC avec chacun de ses traducteurs débute par l’acceptation par ces derniers des présentes conditions générales de réalisation de prestations de services (ci-après désignées « LES CONDITIONS GENERALES »), venant définir les obligations réciproques de chacune des PARTIES tout au long de leur collaboration.
Chaque mission confiée par la société ITC à l’un de ses traducteurs (ci-après désigné « LE TRADUCTEUR ») fait l’objet de la conclusion d’un bon de commande de mission spécifique.

Cet bon de commande fixe notamment la combinaison de langues souhaitée par le client de la société ITC, le nombre de mots à traduire, le délai mis à la disposition du traducteur et dans lequel il devra informer la société ITC s’il accepte ou pas de réaliser la prestation qui lui est présentée, la date butoire pour réaliser la prestation de traduction et/ou interprétation, les modalités de fixation de la rémunération.
LES CONDITIONS GENERALES ainsi que le bon de commande concourent à la même opération, et forment un tout indissociable en constituant un ensemble contractuel unique.

3. Le TRADUCTEUR est un professionnel de la traduction et de l’interprétation reconnu dans son secteur d’activité.
Il s’est montré extrêmement intéressé pour réaliser des prestations de traduction et d’interprétation au profit de la société ITC pour le compte des propres clients de cette dernière.

ARTICLE 1. Objet des CONDITIONS GENERALES

Les CONDITIONS GENERALES déterminent les conditions de réalisation des missions de traduction et/ou d’interprétation qui pourront être confiées ponctuellement par la société ITC au TRADUCTEUR pour le compte des clients de la société ITC selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessous.

Les CONDITIONS GENERALES annulent et remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les PARTIES et se rapportant au même objet et qui pourrait être contraire à l’une des dispositions des présentes. Elles prévalent sur tout document contractuel émanant du TRADUCTEUR et notamment, sur les propres conditions générales de vente ou de réalisation de prestations de services de ce dernier.

Tous engagements dérogatoires ou complémentaires aux CONDITIONS GENERALES
devront être constatées par écrit.

ARTICLE 2. Détermination des prestations

2.1 Formation du contrat de mission
Pour chaque mission que la société ITC entend confier au TRADUCTEUR un bon de commande (ci-après désigné « le BON DE COMMANDE ») présentant les éléments
essentiels de la mission confiée au TRADUCTEUR est établi par la société ITC et accepté par les deux PARTIES.

Le BON DE COMMANDE est transmis par la société ITC au TRADUCTEUR par tous moyens permettant de s’assurer avec certitude de sa date et de l’heure de sa transmission (télécopie, courriel avec demande d’avis de réception, …).
Le contrat de mission est formé dès l’acceptation par tous moyens par le TRADUCTEUR du BON DE COMMANDE qui lui est adressé.

2.1.1 Contenu du BON DE COMMANDE
Le BON DE COMMANDE mentionne notamment :
– la combinaison de langue demandée (par exemple une traduction d’un texte français en langue anglaise) ;
– les nom, prénom et adresse électronique du chef de projet (ci-après désigné « LE CHEF DE PROJET ») auprès duquel le TRADUCTEUR devra systématiquement faire état de l’ensemble des difficultés qu’il pourrait rencontrer au cours de la réalisation de la prestation et auquel il devra adresser le résultat de sa traduction ;
– la date limite à laquelle la prestation de traduction doit être réalisée ;
– le nombre de mots à traduire figurant dans le document à traduire ;
– le cas échéant, le prix unitaire par mot traduit qui servira de base à l’établissement de la facture du TRADUCTEUR à la société ITC ;
– le prix total hors taxe et, le cas échéant, toutes taxes comprises, qui sera facturé par le TRADUCTEUR à la société ITC.

Le BON DE COMMANDE est accompagné :
– de l’ensemble des documents (page web, contrats, brochures, discours, documents de travail, communiqués, appels d’offres, spécifications techniques, etc …) de nature professionnelle (Techniques, Juridiques, Financières, etc …) qui font l’objet de la prestation de traduction et d’interprétation demandée (ci après désignés « le TEXTE ») ;
– le cas échéant, de tous documents, précisions ou autres nécessaires à la réalisation par le TRADUCTEUR de la prestation qui lui est confiée.

2.1.2 Acceptation du BON DE COMMANDE
Le TRADUCTEUR indique à la société ITC son acceptation de la prestation qui lui est confiée par tous moyens au CHEF DE PROJET.

2.1.3 Déclaration et garantie du TRADUCTEUR
Le TRADUCTEUR déclare être parfaitement conscient de la qualité des traductions exigée par la société ITC et de leur très haut degré de précision.

Dans la mesure où il accepte la mission qui lui est confiée par la société ITC en lui retournant le BON DE COMMANDE dument complété et signé, il déclare et garantit à la société ITC qu’il :
– réunit les conditions lui permettant de réaliser un travail de très haute qualité ;
– possède une connaissance très sûre de la langue à partir de laquelle il traduit (« langue de départ ») et de la langue dans laquelle il s’exprime (« langue d’arrivée ») ; cette dernière devant impérativement être sa langue maternelle ;
– dispose des connaissances et des compétences requises dans le domaine de spécialité de la mission ;
– entretient et développe ses connaissances et ses compétences professionnelles en se formant de manière permanente ;
– refuse des délais incompatibles avec la mission qui lui est confiée.

2.2 Missions du TRADUCTEUR et nature de son obligation
Dès l’acceptation du BON DE COMMANDE dans les conditions décrites ci-dessus, le TRADUCTEUR traduit l’intégralité du TEXTE qui lui a été transmis par la société ITC dans la combinaison de langues demandée.
Le TRADUCTEUR :
– s’engage à respecter strictement les instructions qui lui ont été communiquées par la société ITC ;
– s’engage à remettre la traduction du TEXTE qui lui a été confié dans le délai spécifié dans le BON DE COMMANDE ;
– accorde la plus grande attention aux règles grammaticales et procède à la vérification
systématique de l’orthographe des mots et/ou expressions traduits ;
– s’engage à se documenter en vue d’une parfaite compréhension et restitution du TEXTE à traduire ;
– s’interdit d’apporter au TEXTE toute modification, raccourcis ou déformation de nature à altérer la pensée, le style ou le message désiré par le client de la société ITC sauf autorisation obtenue expressément et préalablement auprès de la société ITC après que cette dernière ait pu elle-même recevoir les instructions de son client. En acceptant le BON DE COMMANDE qui lui est remis, le TRADUCTEUR reconnaît qu’il est parfaitement compétent et qu’il dispose des disponibilités nécessaires pour exécuter la mission qui lui est confiée. Il devient dès lors débiteur d’une obligation de résultat quant à la prestation qu’il fournit.

2.3 Difficultés rencontrées en cours d’exécution de la mission
Toute difficulté rencontrée par le TRADUCTEUR au cours de sa mission quelle qu’en soit la nature doit immédiatement être portée à la connaissance du CHEF DE PROJET par courriel avec demande d’avis de réception.

La société ITC s’engage à apporter toutes précisions et à effectuer, le cas échéant, les diligences nécessaires afin de transmettre au TRADUCTEUR les éléments permettant de solutionner la difficulté rencontrée et ce, dans les meilleurs délais.

Faute de faire état de la moindre difficulté auprès du CHEF DE PROJET dans les formes susvisées, le TRADUCTEUR sera réputé n’avoir rencontré aucune difficulté dans le cadre de l’exécution de sa prestation.

Dès lors, dans l’hypothèse où le travail livré ne correspondrait pas soit aux attentes de la société ITC, soit aux attentes du client de la société ITC, le TRADUCTEUR ne pourra pas utiliser pour argument la non clarté des consignes initiales et/ou le manque d’informations pour justifier la mauvaise exécution de sa prestation et être exonéré de ses conséquences.

2.4 Remise de la traduction à la société ITC
Le TRADUCTEUR remet la traduction du TEXTE qu’il a effectué à la société ITC sous la forme d’un fichier informatique au format « WORD » ou sous tout autre format spécifié dans le bon de commande dans le délai qui lui a été imparti.

2.5 Relecture, notation du travail et transmission de la traduction du TEXTE au client de la société ITC
2.5.1 Appréciation du travail du TRADUCTEUR par la société ITC
Dés réception du TEXTE traduit par le TRADUCTEUR, la société ITC procède à la relecture du contenu de la traduction.
Au terme de cette relecture, la société ITC attribue une note destinée à déterminer la qualité du travail effectué.

Le TRADUCTEUR n’est pas destinataire de cette note qui reste propre à la société ITC. Cette notation est établie en fonction d’un barème discrétionnairement mis en place par la société ITC, ce que le TRADUCTEUR reconnaît et accepte expressément.
Si le niveau de traduction est jugé insatisfaisant par la société ITC, cette dernière procèdera elle-même aux corrections.
Dans l’hypothèse où la société ITC estime que la traduction est insatisfaisante dans son intégralité et donc inexploitable, elle informe le TRADUCTEUR du rejet de son travail.

Celui-ci aura le choix entre :
– soit recommencer dans son intégralité la traduction, au terme de laquelle et après validation par la société ITC, le TRADUCTEUR percevra la rémunération qui avait été initialement prévue sous réserves de l’éventuelle imputation des pénalités définies ci-dessous ;

– soit refuser et renoncer de la même manière à toute rémunération.
Quelle que soit l’hypothèse retenue par le TRADUCTEUR, ce dernier ne s’exonère pas de sa responsabilité du fait de la mauvaise exécution de la prestation convenue entre les PARTIES.

2.5.2 Appréciation du travail du TRADUCTEUR par le client de la société ITC
(i) Une fois le TEXTE correctement traduit par le TRADUCTEUR ou une fois les modifications réalisées par la société ITC, celle-ci le transmet à son client.

(ii) Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des documents finalisés pour manifester par écrit un éventuel désaccord sur la qualité de la prestation.

(iii) Si dans le délai visé au (ii), le client approuve la traduction, le TRADUCTEUR sera réputé avoir exécuté sa prestation conformément au BON DE COMMANDE. La société ITC procède alors au paiement de la prestation réalisée par le TRADUCTEUR dans les conditions et délais prévus ci-dessous.
Le défaut de manifestation du client dans le délai susvisé vaut acceptation du travail accompli auquel cas le TRADUCTEUR est également réputé avoir exécuté sa prestation conformément au BON DE COMMANDE.

(iv) Si dans le délai visé au (ii) le client refuse ou émet des réserves quant au contenu de la traduction, le TEXTE pourra être retourné au TRADUCTEUR qui aura le choix entre :
– soit recommencer le travail de traduction dans un nouveau délai communiqué par la société ITC à titre impératif et ce, sans être rémunéré pour ce travail supplémentaire ;
– soit refuser de ré-exécuter ce travail. Dans l’hypothèse où, le TRADUCTEUR refuserait de recommencer sa prestation :
– soit il ne se voit allouer aucune rémunération si le travail effectué est rejeté en totalité par le
client de la société ITC ;
– soit il se voit allouer une rémunération discrétionnairement fixée par la société ITC si le travail effectué n’est rejeté que partiellement. Dans chacune de ces hypothèses, la responsabilité du TRADUCTEUR est susceptible d’être engagée en raison de la mauvaise exécution de la prestation convenue entre les PARTIES.

Dans chacune de ces hypothèses, la responsabilité du TRADUCTEUR est susceptible d’être engagée en raison de la mauvaise exécution de la prestation convenue entre les PARTIES.

2.6 Pénalité de retard
Toute exécution de la prestation par le TRADUCTEUR hors délais entrainera de manière automatique l’application de pénalités de retard qui seront dues par le TRADUCTEUR à la société ITC. Ces pénalités seront déterminées en fonction de la valeur globale de la prestation.

Le TRADUCTEUR sera redevable du paiement d’un pourcentage qui sera égal, à défaut de dispositions contraires, à 5% du prix HT de la prestation par jour de retard.
Les pénalités de retard courent à compter du jour suivant la date butoire à laquelle le TEXTE traduit devait être livré et qui figure sur le BON DE COMMANDE.

Le montant global des pénalités est limité, à défaut de dispositions contraires, à 30 % du montant global du prix contractuel. Si les pénalités dues par le TRADUCTEUR atteignent ce plafond, la société ITC est en droit de demander la résolution du contrat de mission confié au TRADUCTEUR. Cette résolution est de plein droit et prend effet immédiatement après la première présentation auprès du TRADUCTEUR d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par la société ITC et l’informant de sa décision.

Le paiement des pénalités de retard pourra se faire par compensation sur le prix à payer par la société ITC au TRADUCTEUR.

ARTICLE 3. Durée et prise d’effet

Les CONDITIONS GENERALES s’appliquent pour une durée indéterminée à l’ensemble des interventions du TRADUCTEUR dès l’acceptation par le TRADUCTEUR du premier BON DE COMMANDE qui lui est adressé par la société ITC. Il est expressément convenu que les CONDITIONS GENERALES régissent les relations entre les PARTIES y compris pour le temps s’écoulant entre deux BONS DE COMMANDES.

ARTICLE 4. Rémunération du TRADUCTEUR

En contrepartie de la bonne exécution de sa Prestation, le TRADUCTEUR percevra une rémunération globale calculée sur la base d’un prix unitaire appliqué au nombre de mots à traduire ou toute autre méthode déterminée et figurant pour chaque mission par le BON DE COMMANDE.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

De façon générale et, sauf stipulation contraire prévue dans le BON DE COMMANDE, le règlement du prix interviendra dans le plus court des délais qui suit :
– soit quarante cinq (45) jours fin de mois après réception de la facture ;
– soit soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les PARTIES sont convenues que l’établissement de la facture ne pourra intervenir qu’après l’acceptation écrite par le client de la société ITC du TEXTE traduit ou à défaut de réponse, qu’après l’expiration du délai de dix (10) jours visé à l’article 2.5.2 (ii) ci-dessus.
Toute facture devra être adressée au service en charge de la facturation au sein de la société ITC dont les coordonnées électroniques sont mentionnées sur le BON DE COMMANDE.
Le paiement s’établira par chèque ou par virement bancaire à l’attention du bénéficiaire dont l’identité et les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture.

ARTICLE 5. Dispositions spéciales

5.1 Remise de documents
Le TRADUCTEUR s’engage à remettre à la société ITC :
– tous justificatifs attestant de sa qualité de prestataire autonome (immatriculation au Registre des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, numéro SIRET, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, code APE, …) ;
– une copie de son attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle ;
– une copie de sa carte d’identité pour les personnes physiques ou un extrait KBis de moins de huit (8) jours pour les personnes morales ;
– une copie de ses diplômes de traducteur et/ou tous documents justifiant que son niveau universitaire lui permet de réaliser les prestations qui pourraient lui être confiés ou attestant de sa parfaite maitrise de la ou des langues concernées.

A défaut de remise des documents susvisés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’effet des CONDITIONS GENERALES, la société ITC pourra se prévaloir de plein droit de la résolution des présentes et de la commande en cours, qui prendra effet à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au TRADUCTEUR et l’informant de la décision de la société ITC de cesser toutes relations contractuelles et, par voie de conséquence, les présentes CONDITIONS GENERALES.

Le TRADUCTEUR s’interdit toute forme de publicité de nature à induire en erreur et, notamment, de se prévaloir de titres, diplômes et compétences qu’il ne possède pas.

5.2 Obligation de non sollicitation de clientèle et du personnel
5.2.1 Obligation de non sollicitation de Clientèle et de non concurrence
Le TRADUCTEUR s’interdit de solliciter et/ou d’entretenir directement ou indirectement une relation d’affaires avec toute personne ou entité quelconque ayant été en relation avec la société ITC en tant que client, simple prospect ou fournisseur.

Cette obligation sera applicable à compter de la date d’effet des présentes.

Le TRADUCTEUR s’interdit également de solliciter et/ou d’entretenir, directement ou indirectement, toute relation d’affaires avec toute personne ou entité quelconque ayant été en relation avec la société ITC en tant que client, simple prospect ou fournisseur pendant un délai de deux (2) ans à compter de la fin de la dernière mission conclue entre les PARTIES.
En cas de violation de l’une ou l’autre de ces obligations par le TRADUCTEUR, celui-ci sera tenu de verser à la société ITC, à titre de clause pénale, une indemnité qui sera égale à deux (2) années de volume de facturation toutes taxes comprises réalisé avec le ou les clients, prospects ou fournisseurs concernés.
Cette indemnité, qui ne sera jamais inférieure à DIX MILLE EUROS (10.000 €), sera due, même en cas de sollicitation d’un simple prospect n’ayant pas encore donné lieu à facturation.

5.2.2 Obligation de non sollicitation du personnel
Le TRADUCTEUR s’interdit de tenter de débaucher ou offrir un contrat de travail ou employer ou conclure un contrat de services ou autres avec toute personne qui est :
– soit employée par la société ITC ou qui est employée par l’un de ses clients ;
– soit qui a été employée par la société ITC au cours des 12 mois précédant l’entrée en vigueur des CONDITIONS GENERALES, et ce, pendant toute la durée d’application des CONDITIONS GENERALES et, pendant une période de 12 mois qui suivra la fin de leur application entre les PARTIES.

En cas de violation de cette obligation de non sollicitation du personnel par le TRADUCTEUR, celui-ci sera tenu de verser à la société ITC à titre de clause pénale, une indemnité qui sera égale à 12 fois le salaire mensuel brut du salarié concerné, charges patronales en sus.

5.3 Secret professionnel
Conformément aux règles de déontologie régissant la profession de traducteur, le TRADUCTEUR est soumis à une stricte obligation de confidentialité et de secret
professionnel.

L’ensemble des éléments et documents qui pourraient être mis à disposition du TRADUCTEUR par la société ITC ainsi que toute information orale donnée en vue de la réalisation de sa mission a un caractère strictement confidentiel.
Par conséquent, le TRADUCTEUR s’interdit de divulguer ou diffuser à des tiers toutes informations ou documents fournis par la société ITC.

Le TRADUCTEUR est également tenu à une obligation de discrétion et au respect absolu du secret professionnel.

Le secret professionnel porte notamment sur toutes les informations et sur tous les documents qui lui sont transmis pour l’exécution de sa mission.

En particulier, le TRADUCTEUR s’interdit de divulguer auprès de tiers, par quelque moyen que ce soit, pendant et après l’exécution de toute mission confiée par la société ITC, notamment les informations suivantes :
– l’identité des clients de la société ITC ;
– la teneur des TEXTES à traduire ainsi que leur traduction ;
– les correspondances, dossiers et fichiers de toute nature, quel qu’en soit le support, échangés avec la société ITC ;
– les tarifs pratiqués par la société ITC ;
– les méthodes et procédés techniques propres à la société ITC et ceux dont le TRADUCTEUR aura pu avoir connaissance dans l’exécution de sa mission.

Par conséquent, le TRADUCTEUR s’engage à restituer à la société ITC à l’issue de chaque mission qui lui est confiée, tous les documents et autres supports mis à sa disposition et à ne pas conserver de copies ou autres reproductions de ces documents ou de tout autre support.

Cette obligation de confidentialité se poursuivra sans limitation de durée à l’expiration de l’application des CONDITIONS GENERALES entre les PARTIES.
En cas de violation de cette obligations par le TRADUCTEUR, celui-ci sera tenu de verser à la société ITC, à titre de clause pénale, une indemnité qui sera égale à deux (2) années de chiffre d’affaires toutes taxes comprises réalisé par la société ITC avec le client dont des informations ont été révélées, sans jamais pouvoir être inférieur à DIX MILLE EUROS (10.000 €).

5.4 Droit de propriété intellectuelle
Le TRADUCTEUR renonce au profit de la société ITC aux éventuels droit d’auteur ainsi qu’à ses suites et qui pourraient découler de ses prestations de traduction et d’interprétation.
Le TRADUCTEUR déclare que les sommes qui lui sont allouées au titre de chaque mission qu’il effectue pour la société ITC, rétribue à leur juste valeur la renonciation à ses droits éventuels.

5.5 Intuitu personae
Chaque BON DE COMMANDE est conclu intuitu personae avec le TRADUCTEUR.
Le TRADUCTEUR s’engage à réaliser personnellement et/ou à faire réaliser par ses salariés, les missions qui lui sont confiées par la société ITC.
Le TRADUCTEUR s’interdit de recourir à toute forme de sous-traitance sauf autorisation écrite préalable de la société ITC de déléguer l’exécution de la mission à toute autre personne qui dispose des qualifications exigées à l’article 2 ci-dessus.

5.6 Responsabilité, Assurance
Le TRADUCTEUR s’engage à apporter à l’exécution des prestations mises à sa charge tous les soins et toute la diligence professionnelle requise.

Le TRADUCTEUR s’engage par ailleurs à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ainsi que sa responsabilité en cas de défaillance.

Il devra ainsi justifier, dès le retour du premier BON DE COMMANDE entre les PARTIES, de la souscription d’une assurance responsabilité civile exploitation auprès d’une compagnie d’assurances notoirement reconnue sur le territoire Français.

A cet effet, le TRADUCTEUR remettra une attestation d’assurance en cours de validité pour l’année civile concernée faisant clairement mention des activités assurées et des sommes garanties au titre des dommages Corporels matériels et immatériels consécutifs.

ARTICLE 6. Dispositions générales

6.1 Résiliation des CONDITIONS GENERALES
Les CONDITIONS GENERALES pourront être résiliées par chacune des PARTIES moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son cocontractant.

La résiliation prend effet à l’issue d’un délai de trois (3) mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception visée ci-dessus, sauf si, à cette date, une prestation est en cours de réalisation auquel cas, la résiliation des présentes interviendra à compter de l’achèvement de la prestation en cours de réalisation.

En cas de non-respect par l’une des PARTIES d’obligations, de clauses et/ou conditions prévues aux CONDITIONS GENERALES, la PARTIE lésée pourra résilier de plein droit les présentes sans formalité particulière, à l’expiration d’un délai de dix (10) jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante et restée sans effet.

La partie lésée sera en droit de réclamer des dommages et intérêts à la partie défaillante à hauteur du préjudice subi.

6.2 Impossibilité pour le TRADUCTEUR de réaliser la prestation
En cas d’impossibilité pour le TRADUCTEUR de réaliser la prestation contractée, il doit immédiatement en informer la société ITC.

Le TRADUCTEUR n’engage pas sa responsabilité si l’impossibilité de réaliser sa prestation est due à un cas de force majeure. Les PARTIES entendent par force majeure tout évènement exceptionnel rendant l’exécution de la mission confiée au TRADUCTEUR impossible pour des raisons graves et indépendantes de sa volonté (maladie grave, accident, etc…).
Toute annulation pour une raison autre qu’un cas de force majeure engage la responsabilité du TRADUCTEUR.

6.3 Respect de la législation française par le TRADUCTEUR
Le TRADUCTEUR s’oblige à respecter la législation de l’État dans lequel il est amené à exercer sa profession, notamment il devra respecter, pour l’exercice de la profession, le régime social et fiscal de l’État de son ou ses lieu(x) d’établissement.

6.4 Confidentialité
Les CONDITIONS GENERALES sont strictement confidentielles entre les PARTIES et leurs conseils, pendant toute la durée de la CONVENTION et, sans limitation de durée après l’expiration de celle-ci.

Dès lors, les PARTIES s’engagent à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances que ce soient concernant son co-contractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de chaque mission, où quant à l’existence même des CONDITIONS GENERALES, à moins que lesdites informations, connaissances ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Le TRADUCTEUR déclare en outre que, préalablement à l’acceptation des présentes, il s’est vu remettre par la société ITC un identifiant ainsi qu’un mot de passe, tous deux strictement personnels, lui permettant d’accéder à un espace personnel qui lui est dédié sur le site de la société ITC dont l’adresse url est http://www.itc-france-traduction.com/cga.htm et sur lequel il a notamment téléchargé les présentes CONDITIONS GENERALES. Le TRADUCTEUR s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe de manière confidentielle et, à ne les divulguer sous aucun prétexte.
Toutes les charges financières qui résulteraient de la violation de la présente obligation de confidentialité resteront à la charge exclusive de la partie qui sera à l’origine de sa violation.

6.5 Interprétation des CONDITIONS GENERALES
Les intitulés des articles des CONDITIONS GENERALES ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Aucun fait de tolérance par l’une des PARTIES, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes.

En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des CONDITIONS GENERALES, les PARTIES chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.

6.6 Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, la société ITC fait élection de domicile en son siège social sis à Dardilly (69570) Parc INNOVALIA – Bâtiment E – 45-48 Chemin de la Bruyère et le TRADUCTEUR en son siège social ou son domicile professionnel tel qu’il ressort de l’extrait KBis ou justificatifs attestant de sa qualité de prestataire autonome qu’il a préalablement transmis à la société ITC conformément à l’article 5-2 ci-dessus.

6.7 Loi applicable/Attribution de juridiction
Les CONDITIONS GENERALES ainsi que ses suites et notamment les ORDRES DE MISSION qui en résulteraient sont soumises à tous égards à la loi française.

TOUTE CONTESTATION SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE LA CONCLUSION,

DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION ET/OU DE LA CESSATION DES
CONDITIONS GENERALES AINSI QUE SES SUITES ET NOTAMMENT LES
ORDRES DE MISSION QUI EN RESULTERAIENT, SERA SOUMISE A LA
COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE LYON, MEME EN CAS D’APPEL
EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Les commentaires sont fermés